Statuts

(publiés au journal officiel du 19 avril 2003)

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Sommaire

Article 1
Article 2 : Dénomination
Article 3 : Objet
Article 4 : Siège
Article 5 : Durée
Article 6 : Définition des membres
Article 7 : Admission
Article 8 : Démission, radiation, exclusion
Article 9 : Cotisations annuelles
Article 10 : Ressources
Article 11 : Conseil d'Administration
Article 12 : Le Président, le Secrétaire, le Trésorier
Article 13 : l'Assemblée Générale
Article 14 : L'Assemblée Générale ordinaire
Article 15 : L'Assemblée Générale extraordinaire
Article 16 : Règlement intérieur
Article 17 : Modifications des statuts
Article 18 : Dissolution
Article 19 : Dépôt des statuts

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 complétée par la loi 71.604 du 20 juillet 1971 et le décret du 16 août 1901.

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Article 2 : Dénomination

L'association porte la dénomination : association VERSeau Développement.

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Article 3 : Objet

Cette association a pour objet de promouvoir et de diffuser les moyens et les capacités de ses membres et, d'une manière plus générale, de la communauté française de l'eau, dans les domaines institutionnels, techniques et juridiques de la gestion quantitative et qualitative des eaux.

Elle assure une veille sur l'état et l'évolution des techniques, des législations, des systèmes institutionnels et des modes de gestion de la ressource en eau aux niveaux national et international et diffuse une information fiable, actualisée et adaptée aux besoins de ses différents partenaires.

Elle réunit les compétences et développe les partenariats entre organismes publics et privés afin d'initier et de conduire des actions d'expertise, de conseils et de formation et des projets d'intérêt commun qui valorisent à l'international le savoir-faire français dans le domaine de l'eau.

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Article 4 : Siège

Le siège social de l'association est fixé à Montpellier, Domaine de Lavalette, 859 rue Jean-François Breton.

Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision de l'Assemblée Générale ordinaire.

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Article 5 : Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire.

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Article 6 : Définition des membres

Peuvent être membres de l'association les personnes physiques, les établissements de recherche et d'enseignement, les organismes et entreprises des secteurs publics et privés, les collectivités territoriales, associations, organisations européennes ou internationales agréées par le Conseil d'Administration et à jour de leur cotisation.

En fonction de leur contribution, les membres de l'association peuvent avoir la qualité de membre permanent, de membre associé ou de membre d'honneur.

  • Les membres permanents sont :
    les collectivités territoriales qui participent de façon spécifique et significative au financement des actions de l'association et les membres qui mettent à disposition du personnel,
  • les organismes publics et privés qui participent à la constitution des fonds propres de l'association par une dotation en fonds de réserve, sans droit de reprise, d'un montant minimum fixé par l'Assemblée Générale.

Les membres associés sont ceux qui participent aux actions de l'association, en mettant à sa disposition des données ou des savoir-faire ou qui font appel aux services de l'association.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère à ceux qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenus de payer une cotisation, mais sans droit de vote.

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Article 7 : Admission

La demande d'admission d'un nouveau membre devra être formulée par écrit et sera soumise au Conseil d'Administration qui statuera.

Toute adhésion d'un nouveau membre implique l'adhésion aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions du Conseil d'Administration.

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Article 8 : Démission, radiation, exclusion

Les membres cessent de faire partie de l'association :

  • Par démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'association.
  • Par radiation décidée par l'assemblée générale ordinaire pour non-paiement des cotisations.
  • Par exclusion pour motif grave, par l'assemblée générale ordinaire à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés.

Le décès, la démission, la radiation ou l'exclusion d'un membre ne met pas fin à l'association qui continue d'exister entre les autres membres.

 

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Article 9 : Cotisations annuelles

Le montant des cotisations annuelles est fixé chaque année par le Conseil d'Administration, et ratifié par l'assemblée générale ordinaire.

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Article 10 : Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

  • les cotisations de ses membres ;
  • les subventions et les participations qu'elle peut recevoir, notamment de l'Etat, des collectivités locales et de l'Union Européenne ;
  • les recettes diverses et exceptionnelles dont elle pourrait bénéficier,
  • les dons, legs ou participations diverses,
  • les mises à disposition de moyens humains ou matériels par les membres .
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Article 11 : Conseil d'Administration

Composition L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé au minimum de 6 membres et au maximum de 15. Les membres permanents font partie de droit du Conseil d'Administration. Les autres membres du Conseil d'Administration sont désignés par l'Assemblée Générale pour une période de 3 ans. Ils sont rééligibles. Le Conseil d'Administration élit, au scrutin secret parmi ses membres, un bureau composé de :

  • un Président,
  • un ou plusieurs vice-Présidents,
  • un Secrétaire,
  • un Trésorier .

Les membres du bureau sont élus pour une durée de 3 ans ou pour la durée restante de leur mandat d'administrateur, si celle-ci est inférieure à 3 ans. Ils sont rééligibles.

Rôle
Le conseil d'administration met en œuvre les décisions de l'assemblée générale et lui propose :

  • Le règlement intérieur;
  • Le budget ;
  • Les orientations des activités de l'association ;
  • Le budget et le compte annuel ;
  • Le rapport d'activité ;
  • Tout sujet qui lui paraitrait utile de soumettre ;
  • Le montant des cotisations annuelles.

Fonctionnement
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président ou à défaut d'un des vice-Présidents, aussi souvent que les besoins de l'association l'exigent et au moins une fois par an, ou encore si le tiers au moins de ses membres le juge nécessaire.

Le Président nomme un directeur administratif

La présence ou représentation du tiers des membres du conseil d'administration au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix simple, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Un membre du conseil d'administration ne peut se faire représenter que par un autre membre de la même assemblée.
Le directeur administratif participe au conseil d'administration sans droit de vote.
Les décisions sont constatées par des procès verbaux transcrits sur un registre spécial, tenu au siège de l'association et signé par le Président de la séance et le Secrétaire.
Le Conseil d'Administration peut nommer toutes commissions techniques qu'il juge utiles et dans lesquelles pourront figurer des personnes étrangères à l'association.
Il autorise le Président à faire tout achat, aliénation ou location nécessaires au fonctionnement de l'association.

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Article 12 : Le Président, le Secrétaire, le Trésorier

Le président Le Président représente l'association en toutes circonstances. Il anime l'association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour exécuter les décisions du Conseil d'Administration et réaliser l'objet des présents statuts. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires, pour des objets déterminés. Il dirige et contrôle l'activité du secrétariat de l'association.

Il a qualité pour agir en justice comme défendeur au nom de l'association, et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration.
Il convoque et préside le conseil d'administration et les assemblées générales.
En cas d'absence, il est remplacé par un vice-président

Le Secrétaire Il assure le secrétariat des conseils d'administration et des assemblées générales. Il rédige les procès-verbaux des réunions. Il tient le registre des décisions de l'assemblée et du conseil d'administration.

Le Trésorier Il est chargé de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'association.

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Article 13 : l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale, régulièrement convoquée par le Président, est constituée par l'ensemble des membres de l'association présents ou représentés. Un membre de l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par une autre membre de la même assemblée. Le nombre de pouvoirs détenus par un membre est limité à cinq. L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an. L'Assemblée Générale se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'Administration en reconnaît l'utilité ou encore à la demande d'un tiers au moins des membres de l'association. Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées au moins quinze jours à l'avance. Les membres sont convoqués individuellement par courrier, la convocation mentionnant l'ordre du jour. Les délibérations des Assemblées Générales consignées dans les procès-verbaux sont signées par le Président de séance et le Secrétaire.

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Article 14 : L'Assemblée Générale ordinaire

Rôle
L'Assemblée Générale ordinaire :
décide des orientations des activités de l'association

  • décide de l'approbation du budget et des comptes annuels
  • décide de la modification du siège social
  • décide de l'élection du président et des membres du conseil d'administration
  • examine le rapport d'activité et approuve le rapport moral du président
  • décide du règlement intérieur
  • décide des radiations et des exclusions
  • décide du montant des cotisations

Elle confère toutes les autorisations au Conseil d'Administration, au Président, au Secrétaire Général et au Trésorier pour effectuer toutes opérations pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

Fonctionnement
La présence ou représentation du tiers des membres de l'assemblée générale au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix simple, à l'exception de l'exclusion d'un membre pour motif grave qui est prise à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés. La voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

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Article 15 : L'Assemblée Générale extraordinaire

Rôle
L'Assemblée Générale extraordinaire décide de :

  • modifier les statuts
  • dissoudre l'association
  • la dévolution du patrimoine
  • la fusion de l'association

L'Assemblée Générale extraordinaire statue sur toutes les questions qui lui sont soumises.

Fonctionnement
La présence ou représentation des deux tiers des membres de l'assemblée générale au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans un délai de quinze jours. Aucune condition de quorum n'est alors exigée. Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

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Article 16 : Règlement intérieur

Le Conseil d'Administration peut établir un règlement intérieur qu'il fait approuver par l'Assemblée Générale.
Le règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association. Il fixe notamment :
L'organisation matérielle des réunions de l'assemblée générale ; du conseil d'administration ; du bureau ; du secrétariat ; les modalités de l'administration et du fonctionnement de l'association.

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Article 17 : Modifications des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale extraordinaire, ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Toute proposition de modification aux statuts devra, pour être prise en considération, être communiquée au Conseil d'Administration, dix jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale extraordinaire.

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Article 18 : Dissolution

L'association peut être dissoute par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et qui nomme un liquidateur.
Dans cette circonstance, elle doit comprendre plus de la majorité des membres présents ou représentés. La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés. L'actif de l'association sera transmis à une association poursuivant un même but.

 

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Article 19 : Dépôt des statuts

Les dépôts, déclarations et publications relatifs aux présents statuts seront effectués conformément aux dispositions prévues par la loi.

Nos partenaires / financeurs

CG34            

Association VERSeau Développement
http://www.verseaudeveloppement.com